CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales (ci-après «CG») sont valables pour l’achat de tous les produits proposés par Suisse Sofá GmbH (ci-après «le vendeur»). Les modifications de ces CG sont valables uniquement si le vendeur les a acceptées par écrit. La version en vigueur des CG est celle donnée à l’acheteur lors de l’achat ou de la commande.

1. CONCLUSION DU CONTRAT

L’acheteur conclut avec le vendeur un contrat de vente écrit relatif à un ou plusieurs produits proposés. Les produits sont en principe livrés sur modèle, illustration ou schéma. Des divergences minimes de taille, couleur, structure et fabrication sont réservées et sont acceptées par l’acheteur. L’acheteur prend connaissance et accepte qu’en cas de commande supplémentaire ou complémentaire, des divergences sans autre confirmation écrite sont inévitables.

2. PRIX D’ACHAT

Le prix d’achat est fixé de manière contraignante dans le contrat d’achat par les parties. Tous les prix s’entendent avec TVA incluse.

3. RABAIS ET COUPONS

Les rabais et coupons sont uniquement acceptés aux conditions énoncées à cet effet. Les rabais et coupons peuvent uniquement être pris en compte lors du processus de commande. Après conclusion du contrat, les rabais et coupons ne peuvent plus être pris en compte.

4. FRAIS DE TRANSPORT ET DE MONTAGE

Les frais de transport et de montage sont indiqués pro forma séparément dans le contrat d’achat et sont réglés directement par l’acheteur à l’entreprise de transport. Les frais de transport et de montage ne sont pas compris dans le prix d’achat. Si des dispositifs spéciaux sont requis (p. ex. élévateurs) afin de transporter les produits commandés dans la maison ou dans le logement de l’acheteur, celui-ci doit le communiquer au moment de la signature du contrat au vendeur. Les frais supplémentaires associés sont à la charge de l’acheteur.

5. ACOMPTE

L’acheteur s’engage, après signature du contrat d’achat, à régler au moins 40% du prix d’achat indiqué dans la confirmation de commande ou le montant déterminé par écrit par les parties comme acompte. L’acompte n’est pas remboursable. Après le paiement de l’acompte, la commande ne peut plus être modifiée.

6. PAIEMENT DU PRIX D’ACHAT ET DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE MONTAGE

L’acheteur doit régler le montant restant du prix d’achat avant la livraison des produits commandés. L’acheteur doit régler les frais de transport et de montage  au moment de la livraison. En cas de facture impayée, le produit commandé ne sera pas livré.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Le vendeur est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété aux frais du client s’il estime que le paiement est compromis.

8. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par le vendeur relatifs au produit acheté sont indicatifs et non contraignants. La date de livraison du produit sera communiquée à l’acheteur 3 jours à l’avance. Si l’acheteur refuse les produits sans motifs suffisants (maladie, accident, absence due à des vacances) durant un délai de 15 jours à partir du délai de livraison communiqué, le vendeur est autorisé à résilier le contrat et à conserver l’acompte versé à titre de peine conventionnelle. L’obligation de livraison du vendeur s’éteint dans ce cas.

Les retards de livraison de toute nature n’autorisent pas l’acheteur à résilier le contrat et/ou à demander des dommages et intérêts.

9. RÉCLAMATIONS

L’acheteur vérifie les produits immédiatement après réception afin de contrôler qu’ils sont exempts de défauts. L’acheteur peut faire une réclamation dans les 8 jours après réception des produits. Ensuite, les défauts survenus pendant la durée de garantie doivent être signalés immédiatement après leur détection. Sont exclus de la garantie les dommages liés à l’utilisation, au vieillissement et à une manipulation inadaptée. La garantie prend fin quand les produits, malgré les défauts apparents, sont traités ou modifiés par l’acheteur.

10. GARANTIE

Sans autre accord écrit, les produits sont uniquement destinés à un usage privé. Le vendeur accorde à l’acheteur la garantie légale sur les défauts de construction et de matériel à partir de la livraison des marchandises pour une durée d’un an. En l’absence d’autres informations explicitement prévues dans le contrat d’achat ou la confirmation de commande, le vendeur n’accorde aucune autre garantie.

11. EXCLUSION DE GARANTIE

Dans les cas suivants, une garantie ou responsabilité du vendeur est exclue:

• Modifications apportées aux produits dans les catalogues avec photos à des fins d’information;
• Divergences minimes de coloris ou de teinte par rapport aux modèles présentés lors de la commande;
• Ramollissement et perte d’élasticité des rembourrages et lanières dus à l’utilisation et au temps (il s’agit de conséquences normales);
• Imperfections du revêtement en cuir (le cuir de vachette présente de telles imperfections);
• Les instructions de nettoyage du revêtement sur les étiquettes prévues à cet effet n’ont pas été respectées ou le nettoyage n’a pas été effectué par une entreprise de nettoyage de textiles comme indiqué;
• Modifications techniques apportées aux produits, aux codes d’identification, aux écriteaux des articles;
• Divergences minimes (jusqu’à 2%) des dimensions indiquées du produit commandé par rapport aux dimensions réelles;
• Les mesures de l’espace à meubler ont été fournies ou validées par l’acheteur;
• L’acheteur n’a pas respecté les instructions et la documentation du manuel «Dondi Salotti – instructions du produit» ou un défaut d’une caractéristique du produit signalé par le client est explicitement indiqué comme caractéristique/particularité du produit et/ou du matériel.

12. ACHAT D’ARTICLES D’EXPOSITION

Les produits exposés achetés à prix réduit sont achetés tels quels. Le vendeur n’offre aucune garantie pour les défauts cachés.

13. BOUTIQUE EN LIGNE

À l’achat de produits dans la boutique en ligne du vendeur, les éventuelles dispositions qui divergent de celles dans ces CG et qui sont acceptées au moment de la commande prévalent.

• TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données personnelles de l’acheteur sont collectées et traitées dans le respect de la législation applicable, notamment la loi sur la protection des données. L’acheteur consent à l’enregistrement de ses données personnelles fournies lors d’une commande ou nécessaires à l’exécution du contrat.

15. ÉVALUATION DU CLIENT

L’acheteur prend connaissance qu’en cas d’évaluation non pertinente ou infondée ou de menace d’une telle évaluation, le vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites civiles et pénales à son encontre.

16. DROIT APPLICABLE ET FOR

Le contrat d’achat est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for pour les personnes physiques est Lugano ou le domicile de l’acheteur. Le for exclusif pour les personnes morales est Lugano.